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Titre Vente en l'état futur d'achèvement : constatation de l'achèvement, Civ. 3e, 21 nov. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42/ 7535, 6 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
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  Construction - Urbanisme