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Titre L'ordonnance de la C I J dans l'affaire "Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière" (Costa - Rica c. Nicaragua) (mesures conservatoires)
Auteur T. Fleury
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LVII, 2011
Rubrique / Thématique
Juridictions internationales
Page 165
Résumé Saisie par le Costa Rica d'une demande en indication de mesures conservatoires dans le cadre d'un litige territorial qui oppose celui-ci au Nicaragua, la cour internationale de Justice a rendu le 8 mars 2011 une ordonnance dont l'intérêt tient à la fois au raisonnement adopté par la cour et à la nature des mesures indiquées : cette dernière a recherché en effet si les droits dont le Costa Rica entendait obtenir la protection étaient «plausibles » , consacrant ainsi explicitement une nouvelle condition d'indication de mesures conservatoires ; elle a, de plus, contraint les deux parties, et non le seul défendeur, à se retirer du territoire litigieux, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde environnementale de la zone concernée par le litige.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Responding to a request by costa rica for the indication of provisional measures in the context of a territorial dispute with nicaragua, the international court of Justice issued an order on 8 March 2011 which is of interest both for the reasoning adopted by the court and the nature of the measures indicated : the court examined whether the rights costa rica sought to have protected were ‘ plausible', thereby explicitly enshrining a new condition for the indication of protective measures ; it also ordered both parties, and not the defendant alone, to withdraw from the disputed territory, while taking all the necessary measures to ensure the environmental protection of the disputed area.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2011_num_57_1_4181