| Titre | T I D M : Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone (avis consultatif 1er février 2011) | |
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| Auteur | S. Robert Cuendet | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVII, 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Espaces et communications - Ressources et environnement |
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| Page | 439 | |
| Résumé |
La chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du tribunal international du droit de la mer a rendu son premier avis consultatif le 1er février 2011. sollicitée pour préciser, d'une part, les obligations qui pèsent sur les États qui patronnent des entreprises autorisées à explorer et exploiter les ressources de la Zone, conformément à la convention des nations unies sur le droit de la mer et pour clarifier, d'autre part, les conditions dans lesquelles la responsabilité de ces États peut être engagée, la chambre apporte des éclairages précieux non seulement pour le droit de la mer, mais aussi pour le droit de l'environnement et pour le droit de la responsabilité internationale. L'avis permet à la chambre, au terme d'une démarche équilibrée entre prudence et volontarisme, de poser fermement les premiers jalons de sa propre politique judiciaire. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The seabed disputes chamber of the international tribunal for the law of the sea gave its first advisory opinion on 1 february 2011. Asked to specify the obligations of states sponsoring persons and entities authorized to explore and exploit the Area's resources, pursuant to the united nations convention on the law of the sea, and to clarify the circumstances in which the responsibility of those states might be implicated, the chamber provides valuable enlightenment not only as to the law of the sea, but also environment law and the law of international responsibility. The opinion allows the chamber, at the end of a balanced approach between caution and resolve, to pave the way for its own judicial policy. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2011_num_57_1_4192 |
