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Titre La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les pouvoirs du parquet en matière de liberté
Auteur J. Chappez
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LVII, 2011
Rubrique / Thématique
Protection internationale des droits de l'Homme
Page 599
Résumé Dans plusieurs arrêts prononcés en 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le parquet français, qui n'est pas indépendant de l'exécutif et des parties, ne peut être qualifié d'autorité judiciaire et en conséquence ne peut pas prendre des mesures privatives de liberté. En France la cour de cassation s'est ralliée à cette jurisprudence mais la réforme récente de la garde à vue, malgré quelques avancées, n'est pas encore conforme à la jurisprudence de Strasbourg.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais France was sentenced several times by the european court of Human rights in 2010. the court considers that the french public prosecutor, who is not independent from the executive or the political parties, is not authorised by law to exercise judicial authority. consequently he cannot make judicial decisions restricting civil liberties. The french court of cassation has sided with european case law, but the recent reform of the rights of people held in custody by the police is not yet compliant with the judicial precedent of the court in Strasbourg, despite some progress.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2011_num_57_1_4199