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Titre n ° 42 : Tarifs réglementés : légalité du décret du 12 août 2009
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 700 / août-septembre 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Énergie