Titre | n ° 42 : Tarifs réglementés : légalité du décret du 12 août 2009 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 700 / août-septembre 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie |