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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n° 700 / août-septembre 2012

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 700 / août-septembre 2012
  • Repère

    • n ° 8 : Quel environnement juridique pour les financements des projets internationaux après les printemps arabes ? - p. 1
  • Chronique "un an de ..."

    • n ° 4 : Chronique annuelle 2011 de droit interne de la concurrence - p. 3
  • Jurisprudence

    • Contrats
      - p. 17
      • n ° 41 : Les conventions d'exploitation es casinos : des délégations de services public sans services public
    • Énergie
      - p. 21
      • n ° 42 : Tarifs réglementés : légalité du décret du 12 août 2009
      • n ° 43 : Les majorations d'une taxe d'urbanisme devant le Conseil constitutionnel
    • Responsabilité
      - p. 29
      • n ° 44 : La responsabilité décennale peut - être engagée pour des nuisances causée contre des tiers si celles-ci empêchent le fonctionnement normal de l'ouvrage
    • Travail
      - p. 30
      • n ° 45 : Conditions d'annulation d'une procédure de licenciement pour motif économique
      • n ° 46 : Les dispositions de la loi 10 août 2009 réaffirmant le principe de repos dominical n'ont pas méconnu la convention de l'O I T
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