| Titre | n ° 48 : La mention du recours à un logiciel libre dans le cadre d'un marché de service n'est pas irrégulière | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 701 / octobre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Marchés |
