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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n ° 701 / octobre 2012

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n ° 701 / octobre 2012

Repère
- p. 1
- n ° 9 : Le Code le l'énergie et la régulation incitative : un retour vers le futur
Étude
- p. 3
- n ° 6 : Fiscalité : les enseignements de la campagne présidentielle
Jurisprudence
- Contentieux
  - p. 15
  - Référé
    - n ° 47 : Survol d'avions et référé administratif
- Contrats
  - p. 17
  - Marchés
    - n ° 48 : La mention du recours à un logiciel libre dans le cadre d'un marché de service n'est pas irrégulière
- Domaine
  - p. 20
  - Domaine public
    - n ° 49 : (In)consistance des libertés économiques sur le domaine public
- Énergies
  - p. 24
  - Électricité
    - n ° 50 : La compétence pour la C R E de prendre des décisions tarifaires doit être établie par la loi
  - Énergie nucléaire
    - n ° 51 : Démantèlement d'une centrale : procédure d'information et de participation du public
- Police
  - p. 32
  - Police municipale
    - n ° 52 : Combinaison de la police des halles et des marchés avec la liberté religieuse