Titre | n ° 49 : (In)consistance des libertés économiques sur le domaine public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n ° 701 / octobre 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine Domaine public |