| Titre | n ° 50 : La compétence pour la C R E de prendre des décisions tarifaires doit être établie par la loi | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 701 / octobre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergies Électricité |
