| Titre | n ° 52 : Combinaison de la police des halles et des marchés avec la liberté religieuse | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 701 / octobre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Police Police municipale |
