| Titre | n ° 7 : Quelle garanties accorder au contribuable redressé sur le fondements de renseignements recueillis auprès des tiers ? | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 702 / novembre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Étude |
