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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n ° 702 / novembre 2012

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 702 / novembre 2012
  • Repère

    - p. 1
    • n ° 10 : Lois Grenelle et réforme des enquêtes publiques : une simplification réussie ?
  • Étude

    - p. 3
    • n ° 7 : Quelle garanties accorder au contribuable redressé sur le fondements de renseignements recueillis auprès des tiers ?
  • Jurisprudence

    • Contrats
      - p. 11
      • n ° 53 : L'ombre d'un doute : lutte contre les conflits d'intérêts et libertés d'accès à la commande publique
      • n ° 54 : Impôts sur es sociétés et régies locales de service public
    • Domaine public
      - p. 18
      • n ° 55 : Sous - concessions du domaine public : le maintien contestable de la compétence judiciaire
    • Droit de grève
      - p. 21
      • n ° 56 : Rabotage du droit de grève dans les transports : le Conseil constitutionnel laisse encore passer
    • Régulation
      - p. 28
      • n ° 57 : Légalité du maintien de la contrainte de non - éviction tarifaire sur le marché de gros du haut - débit
      • n ° 58 : Pouvoir de sanction de l'A R C E P
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