| Titre | n ° 54 : Impôts sur es sociétés et régies locales de service public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 702 / novembre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats |
