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Titre n ° 55 : Sous - concessions du domaine public : le maintien contestable de la compétence judiciaire
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 702 / novembre 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine public