| Titre | n ° 55 : Sous - concessions du domaine public : le maintien contestable de la compétence judiciaire | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 702 / novembre 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public |
