Titre | n ° 58 : Pouvoir de sanction de l'A R C E P | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | n ° 702 / novembre 2012 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation |