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Titre n ° 58 : Pouvoir de sanction de l'A R C E P
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 702 / novembre 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Régulation