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Titre Conformité à la Convention EDH de l'article L. 2323-2 du code du travail exigeant des élus au CE pour désigner un représentant syndical
Auteur Franck Petit et Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
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