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Titre Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures
Auteur Daniel Boulmier
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Institutions représentatives du personnel
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