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Titre La décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012
Auteur Eric Oliva
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2012
Rubrique / Thématique
Dossier
 Le pacte de stabilité devant les juridictions constitutionnelles
Page 1043