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Titre Applicabilité à une mesure fiscale du critère de l'investisseur privé en économie de marché
Auteur Anémone Cartier-Bresson
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit public de l'économie
Page 1188