Contenu de l'article

Titre Demande de mise en liberté : formalisme obligatoire, Crim. 23 janv. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7542, 7 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale