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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 05 / 7542, 7 février 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 05 / 7542, 7 février 2013

Edito
- Oradour, mon amour - Félix Rome p. 297
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 300
  - Commerce électronique
    - Twitter : communication de données d'identification, TGI Paris, 24 janv. 2013
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Procédure sur mémoire : interruption de la prescription, Civ. 3e, 23 janv. 2013
- Droit civil
  - p. 303
  - Bien - propriété
    - Non-cumul du possessoire et du pétitoire : pas d'action avant la fin du trouble, Civ. 3e, 23 janv. 2013
  - Famille - Personne - Succession
    - Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française
    - Don de gamètes : publication prochaine du décret
- Droit immobilier
  - p. 304
  - Copropriété
  - Expropriation
    - Rétrocession : destination des immeubles, Civ. 3e, 16 janv. 2013
- Droit International et Européen
  - p. 306
  - Droit international
    - Droit comparé : nouvelles études du Sénat mises en ligne
  - Droit européen
    - Protection des données : point sur la réforme européenne en cours
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 307
  - Droit Pénal
    - Contraventions routières : préparation d'un décret relatif aux contestations
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 309
  - Droit administratif
  - Santé publique
    - Hospitalisation sans consentement : illégalité de l'interdiction des relations sexuelles, CAA Bordeaux, 6 nov. 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 313
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Remboursement des cotisations indues : point de départ de la prescription, Sic. 2e, 24 janv. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 314
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
    - Aide juridictionnelle : étendue de la mission de l'avocat, Civ. 1re, 16 janv. 2013
    - RPVA : consentement et recevabilité des conclusions, Toulouse, 4 déc. 2012
Le point sur …
- Révision du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité - Jean-Luc Vallens p. 316
Point de vue
- La double publication de la déclaration d'insaisissabilité - Philippe Hoonakker p. 318
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Mariage pour tous : retour sur la constitutionnalité du référendum - Bruno Daugeron p. 320
- Panorama
  - Droit des étrangers et de la nationalité, décembre 2011 – décembre 2012 - Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert et Karine Parrot p. 324
- notes
  - La saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal, note sous Cons. const., 7 déc. 2012 - Jean-Luc Vallens p. 338
  - Les solutions de la Cour de cassation concernant l'article 1843-4 sont-elles véritablement prévisibles ?, note sous Com. 15 janv. 2013 - Alain Couret p. 342
  - Connaissance par la victime de la nature de son affection et indemnisation du préjudice spécifique de contamination, note sous Civ. 2e, 22 nov. 2012 - Stéphanie Porchy-Simon p. 346
  - Retour sur la présomption de propriété des meubles, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2012 - Antoine Tadros p. 351
Entretien
- Anne Laude et Didier Tabuteau – La judiciarisation de la santé - p. 356