Contenu de l'article

Titre Hospitalisation sans consentement : illégalité de l'interdiction des relations sexuelles, CAA Bordeaux, 6 nov. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7542, 7 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Santé publique