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Titre La saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal, note sous Cons. const., 7 déc. 2012
Auteur Jean-Luc Vallens
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7542, 7 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 338