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Titre Les solutions de la Cour de cassation concernant l'article 1843-4 sont-elles véritablement prévisibles ?, note sous Com. 15 janv. 2013
Auteur Alain Couret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7542, 7 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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