Contenu de l'article

Titre Retour sur la présomption de propriété des meubles, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2012
Auteur Antoine Tadros
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7542, 7 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 351