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Titre QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 24 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2401
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit de propriété droit public expropriation propriété foncière question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France