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Titre Le contrôle urbanistique des divisions foncières et le nouveau lotissement
Auteur Elise Carpentier et Jérôme Trémeau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2012
Rubrique / Thématique
Dossier
 Où en est le droit de l'urbanisme ?
Page 876