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Titre L'illégalité de la "taxe trottoir" : l'utilisation momentanée du domaine public par les clients d'un commerce
Auteur Samuel Deliancourt
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2012
Rubrique / Thématique
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 Biens et travaux
Page 902