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Titre La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : désaccords au Palais-Royal
Auteur Charles-Edouard Sénac
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2012
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 977