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Titre La garantie de la propriété à l'épreuve de la Question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Marie-Laure Dussart
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 92, octobre 2012 Varia
Rubrique / Thématique
Études
Page 799-819
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_092_0799