Contenu de l'article

Titre Signature et portée du traité du 29 octobre 2004 établissant la Constitution - Le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les traités d'adhésion, un exercice d'adaptation au nouveau cadre constitutionnel
Auteur Stéphane Verwilghen
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 483, décembre 2004
Rubrique / Thématique
Signature et portée de la Constitution
Page 637