Titre | Signature et portée du traité du 29 octobre 2004 établissant la Constitution - Le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les traités d'adhésion, un exercice d'adaptation au nouveau cadre constitutionnel | |
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Auteur | Stéphane Verwilghen | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 483, décembre 2004 | |
Rubrique / Thématique | Signature et portée de la Constitution |
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Page | 637 |