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Titre Liberté d'établissement - Incompatibilité avec les traités communautaires de la taxation à la sortie par l'article 167 bis du CGI - CJCE 11 mars 2004 n° 9/02 de Lasteyrie du Saillant
Auteur Jean-Pierre Maublanc
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 483, décembre 2004
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 684