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Titre Devenir une organisation représentative au niveau national interprofessionnel : Les enjeux juridiques de l'action des employeurs de l'économie sociale
Auteur Pascal Caillaud
Mir@bel Revue Travail et emploi
Numéro no 131, juillet-septembre 2012 Représentativités syndicales, représentativités, patronales
Page 47-64
Résumé La recodification du Code du travail et la réforme du dialogue social ont renforcé la place de la négociation nationale interprofessionnelle dans le processus législatif d'adoption de réformes sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, sans traiter de la question de la représentativité des organisations d'employeurs à cette échelle. Dans certains secteurs particuliers comme l'économie sociale, la notion d'interprofession fait désormais débat, autant du fait des activités professionnelles de ces secteurs, que de la situation juridique particulière des employeurs. Les actions de contestation menées par la principale organisation d'employeur (l'Usgeres) sont multiformes : constitution de nouvelles alliances aux élections prud'homales, négociations d'accords qualifiés d'interprofessionnels sans la signature du Medef, de la CGPME et de l'UPA, et contentieux devant le Conseil d'État. La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2009 a redonné une actualité à ce débat en prévoyant une procédure originale de consultation des organisations d'employeurs situées hors-champ de la négociation interprofessionnelle. Ces réformes, comme ces mouvements de contestation des règles actuelles de représentativité, nous amènent à interroger la notion d'interprofession. Existe-t-elle réellement ou ne doit-on parler que d'interbranches ou d'intersecteurs ? Se pose alors la question de la détermination du champ d'application et du « hors-champ » de ces accords nationaux interprofessionnels.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The recodification of the Labour Code and the reform of social dialogue have strengthened the role of national interprofessional bargaining in the legislative process of adoption of reforms on labour, employment and vocational training, without resolving the issue of the representativeness of employers' organizations. In some sectors, such as the social economy, the notion of “interprofession” is being debated, because of the nature of the professional activities of these sectors and of the unusual legal statuses of employers. The protests led by the main employers' organization (Usgeres) are multifaceted: new alliances for the elections of industrial tribunals, bargaining agreements labelled interprofessional without the signature of the Medef, the CGPME and the UPA, and legal proceedings before the Council of State. The institution of the Fund for securing professional pathways (FSPP in French) in 2009 has revived interest in this debate by providing an original procedure of consultation of employers' organizations outside the field of interprofessional bargaining. These reforms and these protest movements of the current rules of representation lead us to question the notion of interprofession. Is it real or should we only speak of interbranches or intersectors? This raises the question of determining the scope and the “off-scope” of interprofessional agreements.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TE_131_0047