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Titre La coopération intercommunale soustraite aux règles de concurrence
Auteur Jérôme Lefort, Justine Bain-Thouverez
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 14 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Études
Page 23
Mots-clés (matière)coopération intercommunale délégation droit administratif externalisation / sous traitance groupement de communes service public
Mots-clés (géographie)France