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Titre La déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité
Auteur Thomas M'Saïdié
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 11 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 514
Mots-clés (matière)acte administratif association contrôle information législation libertés publiques procédure administrative publicité
Mots-clés (géographie)France