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Titre De la responsabilité de l'État pour inobservation du délai raisonnable par la justice
Auteur Rodrigue Goma
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 18 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 564
Mots-clés (matière)Etat juridiction administrative justice procédure judiciaire responsabilité
Mots-clés (géographie)France