Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 10, 18 mars 2013 |
Sélection d'articles
Tribune
- La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public - Fabrice Melleray p. 545
- La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public - Fabrice Melleray p. 545
Etudes
- La cession des propriétés publiques - Jérôme Francfort p. 558
- De la responsabilité de l'État pour inobservation du délai raisonnable par la justice - Rodrigue Goma p. 564
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Chroniques
- Les chambres régionales et territoriales des comptes et la situation des régions - Frédéric Advielle, Pierre Van Herzele p. 569
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