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Titre Trente ans après la jurisprudence UAP
Auteur Sylvie Caudal
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 29 avril 2013
Rubrique / Thématique
Dossier. Les contrats entre personnes publiques
Page 834
Mots-clés (matière)contrat convention droit administratif droit public juge personne publique
Mots-clés (géographie)France