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Titre Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?
Auteur Elise Untermaier-Kerléo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 29 avril 2013
Rubrique / Thématique
Dossier. Les contrats entre personnes publiques
Page 843
Mots-clés (matière)contrat droit administratif droit public juge négociation personne publique
Mots-clés (géographie)France