Titre | L' application du principe d'impartialité n ° 2 | |
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Auteur | Bruno Genevois, président de section honoraire au Conseil d' Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n ° 704 / janvier 2013 | |
Rubrique / Thématique | Études |
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Page | 10 |