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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n ° 704 / janvier 2013

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n ° 704 / janvier 2013

Repère
- L'autre discours de la méthode n ° 1 - Pierre Sargos, président de chambre honoraire à la Cour de cassation p. 1
Études
- Les délégations de service public sous l'influence du droit de l'Union Européenne n ° 1 - Gabriel Eckert, professseur à l' université de Strasbourg, Institut d' études politiques, Institut de recherche Carré de Malberg p. 3
- L' application du principe d'impartialité n ° 2 - Bruno Genevois, président de section honoraire au Conseil d' Etat p. 10
Jurisprudence
- Aides d'État
  - Notion d'aide
    - Mesures fiscales et critère de l'investisseur privé n ° 1 - p. 17
- Contrats
  - Délégations de services public
    - Détermination de la durée des délégations de service public et sanction du défaut d'information des conseillers communautaires dans le cadre d'un déféré préfectoral n ° 2 - p. 19
    - Résiliation n ° 3 - p. 22
- Domaine privé
  - Titres détenus par une personne publique
    - Une collectivité territoriale est-elle un actionnaire ordinaire ? n ° 4 - p. 25
- Énergie
  - Installations nucléaires de base n ° 5 - p. 29