| Titre | Détermination de la durée des délégations de service public et sanction du défaut d'information des conseillers communautaires dans le cadre d'un déféré préfectoral n ° 2 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n ° 704 / janvier 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Délégations de services public |
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