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Titre Une collectivité territoriale est-elle un actionnaire ordinaire ? n ° 4
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 704 / janvier 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine privé
  Titres détenus par une personne publique
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