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Titre Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier
Auteur Gilles Bachelier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique / Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 960
Mots-clés (matière)code domaine public droit public personne publique propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France