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Titre La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP
Auteur Étienne Fatôme
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique / Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 965
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit public jurisprudence propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France