Sign@l - Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP

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Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP

Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique/Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 974
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit public mobilier propriété immobilière statut
Mots-clés (géographie)France