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Titre Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française
Auteur Caroline Chamard-Heim
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 20 mai 2013
Rubrique / Thématique
Dossier : le CGPPP, sept ans après
Page 979
Mots-clés (matière)code collectivité territoriale domaine public mobilier patrimoine personne publique propriété immobilière
Mots-clés (géographie)Polynésie française